Article 1 — Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation contractuelle entre l'entreprise individuelle Anthony Daccarett EI (nom commercial Animagus, SIRET : 88222666500017, dont le siège social est situé 11 rue de l'Église, 59161 Eswars, France) et tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Animagus : création et refonte de sites internet, développement d'applications web et mobiles, webdesign, identité visuelle, optimisation SEO, hébergement, maintenance et conseil technique.
Article 2 — Devis, Commande & Signature Électronique
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, gratuit et sans engagement, valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date d'émission (sauf mention spécifique sur le devis).
La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par le Client. Le devis peut être validé par signature électronique sécurisée via notre plateforme en ligne. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil et au règlement européen eIDAS, la signature électronique apposée avec horodatage et scellement d'intégrité cryptographique (SHA-256) a la même force probante qu'un écrit manuscrit sur support papier.
Sauf accord contraire express, le démarrage effectif des travaux est conditionné au paiement de l'acompte prévu au devis ainsi qu'à la transmission par le Client de l'ensemble des éléments indispensables (cahier des charges, textes, visuels, accès techniques).
Article 3 — Tarifs & Modalités de Règlement
Les prix des prestations sont indiqués en Euros nets à payer (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Les modalités standard de règlement sont les suivantes :
- Acompte : 50 % à la commande / signature du devis (ou pourcentage spécifique mentionné sur le devis).
- Solde : Le solde restant est exigible à la livraison finale du projet ou à la mise en ligne.
- Délai de paiement : Le règlement des factures intervient au maximum sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
- Moyens de paiement : Virement bancaire SEPA ou carte bancaire en ligne via notre passerelle sécurisée.
Article 4 — Retards de Paiement & Pénalités
En application de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
- Pour les clients professionnels (B2B), une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais engagés sont supérieurs).
- La suspension immédiate des prestations en cours et l'interruption des accès ou mises en production jusqu'au complet règlement.
Article 5 — Réserve de Propriété & Propriété Intellectuelle
Clause de réserve de propriété : Les créations graphiques, codes sources, développements logiciels, structures de bases de données et livrables demeurent la propriété exclusive et inaliénable d'Animagus jusqu'au paiement intégral du prix convenu (principal et frais éventuels).
Le transfert des droits d'exploitation et d'utilisation du site web au profit du Client ne devient effectif qu'à la date du parfait encaissement de la totalité des sommes dues.
Sauf avis contraire notifié par écrit par le Client, Animagus se réserve le droit d'inclure dans ses références commerciales (portfolio, site web, réseaux sociaux) une présentation des réalisations effectuées avec mention du nom du Client et un lien discret vers le site dans le pied de page du projet.
Article 6 — Obligations & Collaboration du Client
Pour garantir le respect du planning de livraison, le Client s'engage à collaborer activement en fournissant dans les meilleurs délais l'ensemble des éléments requis (textes validés, images libres de droits, charte graphique, accès hébergement et nom de domaine).
Le Client garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, images, marques) qu'il transmet à Animagus, et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.
Article 7 — Recette, Validation & Garantie
À l'issue du développement, le projet est déployé sur un environnement de pré-production ou mis à disposition pour une phase de recette client d'une durée de 15 jours ouvrés.
Durant cette phase, le Client signale d'éventuelles anomalies par rapport au cahier des charges initial. Les corrections nécessaires sont alors effectuées par Animagus. En l'absence de retour écrit dans ce délai de 15 jours, la prestation est réputée acceptée et validée sans réserve.
Animagus offre une garantie de bon fonctionnement de 30 jours après la mise en ligne pour corriger tout bug technique imputable au code développé.
Article 8 — Responsabilité & Force Majeure
Animagus est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements imputables à des tiers (panne d'hébergeur, rupture du réseau internet, attaque informatique externe, modifications opérées par le client ou un tiers dans le code source).
La responsabilité financière d'Animagus est en tout état de cause strictement plafonnée au montant effectif hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 9 — Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats qui en découlent sont régis et soumis exclusivement au droit français.
En cas de différend ou litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord amiable sous 30 jours, tout litige avec un client professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai (ou tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de Douai).